Conditions Générales de Vente & d'Utilisation (SaaS)
Contrat de Prestation de Services Numériques applicable aux Professionnels du Secteur Solaire.
Préambule et Champ d'Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent de plein droit l’ensemble des relations contractuelles entre la société GS NOVO SAS, au capital de 20 000 €, dont le siège social est situé au 41, rue Jacquemars Giélée 59800 Lille, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 104542709 (ci-après « l'Éditeur »), et toute personne physique ou morale passant commande d'un abonnement sur le site datagraphe.com ou son sous-domaine lié (ci-après « le Client »).
Le service fourni par l’Éditeur est un service d'intelligence foncière exclusivement destiné à un usage professionnel (notamment installateurs photovoltaïques, développeurs ENR, apporteurs d'affaires). Le Client reconnaît agir exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale ou artisanale.
⚠️ ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION : En application de l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation applicable aux consommateurs est expressément exclu pour les contrats conclus entre professionnels. Toute souscription d'abonnement est ferme, définitive et non remboursable.
1. Description et Objet du Service SaaS
L'Éditeur concède au Client un droit d’accès et d’utilisation temporaire, personnel, non exclusif et non transférable à sa plateforme applicative nommée « Datagraphe », accessible à distance en mode *Software as a Service* (SaaS).
Ce service permet l'agrégation, le traitement et la modélisation de données géospatiales et techniques (estimation algorithmique de surfaces utiles de toiture, orientation des bâtis, calcul indicatif de puissances kWc, évaluation théorique de la distance au poste source d’Enedis le plus proche, et extraction d'informations de la base SIRENE).
2. Modalités de Souscription, Durée et Résiliation
2.1 Types d'engagements
L'accès aux services est proposé sous forme de contrats d'abonnement payants périodiques, conclus selon le choix du Client au moment de la souscription :
- Abonnement mensuel : Conclu pour une période initiale d'un (1) mois, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d'un (1) mois.
- Abonnement annuel : Conclu pour une période initiale de douze (12) mois, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de douze (12) mois.
2.2 Modalités de résiliation
Le Client peut dénoncer son abonnement directement depuis son espace personnel sur l'application. La résiliation doit intervenir au moins quarante-huit (48) heures avant la date d'échéance de la période en cours pour l'abonnement mensuel, et au moins quinze (15) jours avant la date d'échéance pour l'abonnement annuel. La résiliation prendra effet au dernier jour de la période contractuelle entamée, aucun remboursement prorata temporis ne sera consenti.
3. Conditions Financières et Modalités de Règlement
Les tarifs des abonnements sont ceux en vigueur affichés sur le site au jour de la souscription. Ils sont exprimés en Euros, Hors Taxes (HT), et majorés de la TVA au taux légal applicable.
Le règlement s'effectue par voie de paiement récurrent sécurisé par carte bancaire ou prélèvement SEPA. Les fonds sont débités à terme échu au début de chaque période d'abonnement. Tout mois commencé est intégralement dû.
En cas de défaut total ou partiel de paiement à l'échéance, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis l'accès à la plateforme, sans préjudice de toute action en recouvrement. Des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 € HT, seront applicables de plein droit dès le premier jour de retard.
4. Propriété Intellectuelle et Restrictions Strictes d'Usage
La plateforme Datagraphe, son code source, son architecture, ses algorithmes prédictifs d'évaluation foncière, ses bases de données indexées, son interface graphique et son logo sont et demeurent la propriété exclusive de GS NOVO SAS.
Le Client s'interdit formellement de procéder à toute action qui pourrait compromettre la sécurité ou l'intégrité de l'outil, et notamment :
- Toute extraction massive, systématique ou répétée des données brutes de la plateforme par le biais de robots, scripts, outils de scraping, d'aspiration ou de détournement d'API.
- Toute tentative de décompilation, d'ingénierie inverse (reverse engineering) ou de création d'une œuvre ou d'un logiciel dérivé concurrent.
- Tout partage, revente, sous-licence ou mise à disposition de ses identifiants de connexion ou des données extraites à un tiers non autorisé au contrat.
Tout manquement à cette clause entraînera la résiliation immédiate du contrat aux torts du Client, la coupure des accès sans indemnité, et l'engagement de poursuites judiciaires pénales et civiles pour contrefaçon.
5. Limitation de Responsabilité & Plafonnement du Risque
ARTICLE CRUCIAL : L'Éditeur est tenu exclusivement à une obligation de moyens. Le service est fourni « en l'état », sans garantie absolue de continuité de service (SLA) ou d'absence d'erreurs logicielles ou de données.
Le service Datagraphe est un outil d'aide à la prospection commerciale. Il exploite des données publiques en libre accès (Open Data : Cadastre, Enedis, INSEE). L'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexactitude, des coupures ou des erreurs présentes au sein de ces fichiers sources tiers.
Exclusion des Dommages Indirects : L'Éditeur ne pourra en aucun cas être recherché en responsabilité pour tout dommage immatériel ou indirect subi par le Client, incluant de manière non limitative : la perte de chiffre d'affaires, le manque à gagner, la perte d'un contrat de déploiement solaire, la perte de chance commerciale, ou un litige né avec un tiers client final.
Plafonnement Financier de la Responsabilité : Dans l'hypothèse où la responsabilité de l'Éditeur serait judiciairement retenue au titre de l'exécution du contrat, le montant cumulé des indemnités ou réparations mis à sa charge sera expressément limité et ne pourra excéder le montant total des sommes effectivement versées par le Client à l'Éditeur au cours des six (6) derniers mois précédant le fait générateur du litige.
6. Droit Applicable et Attribution Unique de Juridiction
Les présentes CGV et toutes les opérations contractuelles qui en découlent sont régies exclusivement par le droit français, à l'exclusion de toute autre législation.
ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE EXCLUSIVE : EN CAS DE DIFFÉREND NÉ ENTRE LES PARTIES RELATIF À L'INTERPRÉTATION, LA VALIDITÉ, L'EXÉCUTION OU LA RÉSILIATION DU PRÉSENT CONTRAT, ET À DÉFAUT DE RÉSOLUTION AMIABLE SOUS TRENTE (30) JOURS, COMPÉTENCE EXCLUSIVE ET ABSOLUE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, APPEL EN GARANTIE OU PROCÉDURE D'URGEnce (RÉFÉRÉ).